Une Organisation Citoyenne au Service du Territoire et de la Faune Sauvage
L'Association Communale de Chasse Agréée de Bénac est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public cynégétique et environnemental. Fondée sur la mutualisation des droits de chasse et le bénévolat intégral, elle garantit l'équilibre écologique et la cohésion rurale du piémont ariégeois.
L'Institution des ACCA : Une Concession d'Intérêt Général
Créée sous l'égide de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, dite « Loi Verdeille », et régie par les articles L. 422-2 à L. 422-26 du Code de l'environnement, l'Association Communale de Chasse Agréée de Bénac n'est pas un simple club privé de loisir. Elle constitue une structure réglementaire obligatoire dès lors que les critères territoriaux et préfectoraux sont réunis pour coordonner la gestion de la faune sauvage sur le périmètre municipal.
Son objet légal primordial réside dans la favorisation sur son territoire du développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de ses membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et le respect des plans de chasse départementaux.
À ce titre, l'ACCA de Bénac est reconnue pour sa mission d'utilité publique locale : elle prévient la dégradation des forêts publiques et privées, limite les collisions automobiles sur les routes départementales et soutient les agriculteurs ariégeois face aux incursions de sangliers.
Transparence et Non-Lucrativité Absolue
Conformément à nos objectifs statutaires, l'ACCA de Bénac s'interdit formellement toute activité commerciale ou lucrative.
- Absence totale de dividendes ou de bénéfices redistribués aux administrateurs ou membres.
- Bénévolat intégral des dirigeants : aucun président, secrétaire ou trésorier ne perçoit la moindre rémunération.
- Affectation exclusive des fonds : toutes les adhésions, cotisations et contributions volontaires sont intégralement réinvesties dans le financement des clôtures préventives, du carburant pour les broyages pastoraux, des matériels de sécurité et des études sanitaires.
- Contrôle de tutelle : les comptes et délibérations sont soumis annuellement au contrôle de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ariège et de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Une Décennie d'Engagement Territorial : 2016 – 2026
Depuis dix ans, l'ACCA de Bénac a su moderniser ses méthodes, intensifier ses partenariats écologiques et structurer un véritable réseau de bénévoles du terrain au service du biotope communal.
2016 – 2018 : Unification Foncière et Structuration de la Réserve
Phase FondatriceRenouvellement concerté des baux cynégétiques et mise en conformité du territoire au regard de la réserve de chasse et de faune sauvage. Délimitation rigoureuse de plus de 140 hectares de zone de quiétude intégrale où tout acte de chasse est proscrit afin de permettre la reproduction pérenne des chevreuils et la nidification des oiseaux terrestres. Installation des premiers miradors de battue sécurisés construits sur pilotis pour garantir des tirs fichants vers le sol.
2019 – 2021 : Pacte Rural de Protection Agricole et Crise des Dégâts
Solidarité PaysanneFace à l'explosion des populations de sangliers favorisée par des hivers doux et des fructifications forestières exceptionnelles (glandées massives), l'association signe une convention cadre avec le syndicat des éleveurs et céréaliers de la commune. Création d'une réserve matérielle de 4 000 mètres de clôtures électriques solaires prêtées sans frais aux exploitants. Déploiement d'un protocole d'intervention en moins de 48 heures lors des semis de printemps.
2022 – 2024 : Virage Écologique, Biodiversité et Sentinelles de Santé
Transition ScientifiqueIntégration du réseau national de veille sanitaire SAGIR (Office Français de la Biodiversité / FDC). Formation de six adhérents aux protocoles de nécropsie de terrain et d'acheminement sécurisé des prélèvements au laboratoire vétérinaire départemental de Foix. Lancement des premiers chantiers d'ouverture de clairières à vocation mellifère et d'aménagement de souilles artificielles pour le grand gibier, maintenant les hardes en profondeur des bois.
2025 – 2026 : Le Plan d'Action 2026 et la Concertation Citoyenne
Maturité InstitutionnelleAdoption unanime en assemblée générale extraordinaire du plan d'action 2026. Mise en place de la signalétique numérique géoréférencée pour informer les promeneurs des zones de battues du jour, publication de guides de médiation champêtre, et accueil de jeunes bénévoles pour les inventaires naturalistes participatifs.
La Matrice de Gouvernance Statutaire 2026
Le Conseil d'Administration de l'ACCA de Bénac est composé de membres élus représentant équitablement les différentes catégories de sociétaires : propriétaires terriens non-chasseurs, chasseurs exploitants, chasseurs résidents et membres extérieurs admis statutairement.
| Fonction Statutaire | Collège de Représentation | Attributions & Responsabilités Majeures | Engagement Bénévole |
|---|---|---|---|
| Président du Conseil | Collège des Résidents Communaux | Représentation légale, coordination préfectorale, direction des opérations de sécurité cynégétique et présidence des assemblées générales. | Mandat électif de 3 ans (Renouvelé 2026) |
| Vice-Président Délégué | Collège des Propriétaires Agricoles | Liaison opérationnelle avec le monde paysan, constat amiable des dommages aux cultures et supervision des poses de clôtures préventives. | Mandat électif de 3 ans (Renouvelé 2026) |
| Secrétaire Général | Collège des Chasseurs Résidents | Tenue des registres statutaires, déclarations en préfecture, rédaction des procès-verbaux de battue et gestion des formalités d'adhésion. | Mandat électif de 3 ans (Renouvelé 2026) |
| Trésorier Principal | Collège des Adhérents Civiques | Comptabilité d'exercice, validation des pièces justificatives, élaboration du budget prévisionnel et publication du bilan financier annuel. | Mandat électif de 3 ans (Renouvelé 2026) |
| Garde-Chasse Particulier Chef | Assermentation Judiciaire | Police rurale de la chasse, contrôle des permis et assurances, surveillance anti-braconnage et constatation des infractions pénales. | Agrément Préfectoral & Prestation de serment |
| Responsable Hygiène & Sécurité | Commission Technique | Contrôle des armes, formation au tir fichant à 30°, vérification du registre de battue et suivi sanitaire des venaisons. | Certification FDC / Moniteur de Tir |
Une Procédure Électorale Strictement Encadrée
Tous les membres à jour de leur cotisation annuelle disposent d'une voix délibérative lors des scrutins d'assemblée générale. Le renouvellement partiel des administrateurs garantit à la fois la transmission de l'expérience séculaire et l'injection d'idées neuves portées par les plus jeunes adhérents.
Les séances du bureau sont systématiquement consignées dans des registres d'archives consultables en mairie de Bénac par les autorités de tutelle (OFB, DDT, Gendarmerie nationale). Cette rigueur administrative confère à notre association une crédibilité exemplaire auprès des parties prenantes institutionnelles.
Le Territoire de Bénac : Topographie et Mosaïque Écologique
Le territoire géré par l'ACCA de Bénac s'étend sur plus de 1 400 hectares d'un seul tenant au sein du bassin versant de l'Arget, à une altitude variant entre 450 et 980 mètres. Ce relief typique du piémont calcaire ariégeois est caractérisé par une alternance de boisements de feuillus (chênes pubescents, hêtres, châtaigniers séculaires), de taillis denses de genévriers et buis, de prairies bocagères et de ravins profonds.
Cette variété de microclimats et de végétations engendre des corridors biologiques vitaux pour le transit de la faune montagnarde vers les plaines céréalières du bas Ariège.
Notre action de régulation s'adapte précisément à cette géographie exigeante :
- Versant Sud (Adret) : Pentes chaudes et sèches privilégiées par les compagnies de sangliers pour le gîte diurne dans les pierriers.
- Versant Nord (Ubac) : Forêts fraîches et humides propices au cantonnement des cervidés et des bécasses des bois en hivernage.
- Vallon Agricole : Terres de polyculture et de maraîchage nécessitant une surveillance préventive quotidienne.
- Réserve Intégrale de Faune : Espace préservé de 142 hectares sans aucune pression humaine, propice à la quiétude des mises-bas.
Caractéristiques Clés du Territoire Communal
Une Charte de Pratique Responsable et Solidaire
L'exercice cynégétique au XXIe siècle ne peut être dissocié d'une éthique irréprochable envers l'animal et envers l'ensemble des concitoyens. L'ACCA de Bénac a instauré un règlement intérieur draconien prévoyant des sanctions disciplinaires immédiates en cas de manquement à la politesse rurale, au respect des propriétés privées closes ou aux distances réglementaires vis-à-vis des habitations (interdiction absolue de tir dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation).
Chaque animal prélevé fait l'objet d'un examen minutieux, d'un enregistrement numérique dans la base de données départementale et d'un traitement respectueux de la venaison. Les carcasses sont conditionnées dans un local de venaison aux normes d'hygiène vétérinaire, évitant tout gaspillage alimentaire et bénéficiant aux repas solidaires et associatifs du village.
Ce sens du devoir partagé nourrit notre plaidoyer en faveur du maintien d'une ruralité active, fière de ses racines et ouverte sur les enjeux contemporains de transition écologique. Loin de s'enfermer dans l'entre-soi, l'ACCA accueille chaque année de nouveaux arrivants curieux d'apprendre à connaître les traces d'animaux, les chants des passereaux et les secrets des forêts de Bénac.
Pour découvrir nos statuts complets ou consulter notre règlement intérieur officiel déposé en préfecture, notre secrétariat se tient à votre entière disposition lors des permanences hebdomadaires à la mairie.
Les Six Collèges de Sociétaires et l'Accès Démocratique au Territoire
Conformément à l'article L. 422-21 du Code de l'environnement, l'ACCA de Bénac est tenue d'admettre différentes catégories d'adhérents. Cette obligation légale empêche toute privatisation égoïste de la nature et assure une représentativité équitable de toutes les composantes de la communauté villageoise.
Titulaires du Droit de Chasse et Propriétaires
Tout propriétaire ayant fait apport volontaire ou obligatoire de ses parcelles foncières à l'ACCA dispose d'un droit d'adhésion prioritaire, qu'il soit lui-même pratiquant ou représenté par un ayant droit familial direct (conjoint, descendants).
Résidents Domiciliés sur la Commune
Toute personne résidant à l'année sur la commune de Bénac ou y possédant une résidence secondaire assujettie aux taxes locales depuis plus de quatre années consécutives peut prétendre de plein droit à l'adhésion sociétaire.
Exploitants Agricoles du Territoire
Les agriculteurs exploitant des terres situées sur le périmètre de Bénac, même s'ils résident sur une commune voisine, sont admis de droit afin de participer directement à la gestion des équilibres et à la protection de leurs propres parcelles.
Jeunes Chasseurs et Nouveaux Pratiquants
Afin de favoriser le renouvellement générationnel et la transmission des savoirs naturalistes, une priorité d'admission et un tarif statutaire de solidarité sont accordés aux jeunes permis résidant dans la vallée.
Propriétaires Non-Chasseurs Partenaires
Les propriétaires fonciers ne pratiquant pas la chasse mais adhérant aux idéaux de conservation de la biodiversité siègent au conseil pour orienter les politiques de plantation de haies et d'aménagements de points d'eau.
Adhérents Extérieurs (Pourcentage Réglementaire)
Dans la limite minimale de 10% de l'effectif total fixée par le schéma départemental, l'ACCA accueille des passionnés extérieurs sélectionnés sur dossier pour leur rigueur en matière de sécurité et de bénévolat.
Coopération Intercommunale et Réseau de Sécurité Sanitaire
La faune sauvage ne connaît pas les frontières administratives communales. Une harde de sangliers cantonnée le matin dans les fourrés de Brassac peut très bien descendre s'alimenter la nuit suivante dans les prairies de Bénac ou remonter vers les crêtes de Ganac. C'est pourquoi l'ACCA de Bénac a initié depuis plusieurs saisons une coordination intercommunale étroite avec les ACCA limitrophes.
Cette entente inter-associative se concrétise par la mise en commun des fréquences de sécurité radio, la synchronisation des calendriers de battues pour éviter le report désordonné des animaux sur les communes adjacentes, et le partage d'équipements lourds d'entretien pastoral (broyeurs forestiers, remorques de transport pour clôtures solaires).
Sur le plan sanitaire, notre statut de sentinelles bénévoles du milieu naturel est renforcé par le partenariat avec l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Tous nos prélèvements d'échantillons biologiques alimentent l'observatoire pyrénéen de l'état des populations faunistiques, permettant de détecter précocement d'éventuelles zoonoses avant qu'elles ne contaminent les cheptels domestiques ou les résidents de la vallée.
Indicateurs de la Coopération Intercommunale 2026
- 4 Communes Associées : Bénac, Brassac, Saint-Pierre-de-Rivière, Ganac.
- Bassin Régulé Concerté : plus de 5 200 hectares d'un seul tenant sylvestre.
- Canal Radio Sécurisé Partagé : Fréquence UHF d'urgence déclarée auprès de la Préfecture.
- Réunions Trimestrielles de Concertation : Bilans conjoints avec les maires et techniciens de la Fédération des Chasseurs de l'Ariège.
- Assistance Mutuelle en Cas d'Urgence : Déploiement immédiat en cas d'animal blessé sur la voie publique (recherche au sang avec chiens de rouge agréés UNUCR).