Comptes Annuels, Bilan d'Exploitation et Transparence Financière Intégrale
Conformément aux exigences légales des associations agréées au titre de la protection de la nature et du Code de l'environnement, l'ACCA de Bénac publie l'intégralité de ses flux financiers et garantit la gestion désintéressée de chaque euro perçu.
Déclaration Solennelle de Gestion Désintéressée et Zéro Dividende
« En application de la loi du 1er juillet 1901 et des articles L. 422-2 et suivants du Code de l'environnement, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BENAC est une entité à gestion purement désintéressée. Aucun bénéfice, excédent de gestion, intérêt financier ou dividende ne peut être distribué, directement ou indirectement, à aucun membre, administrateur ou bénévole. Tout excédent d'exercice est obligatoirement reporté au fonds de réserve dédié aux aménagements cynégétiques et à la prévention pastorale. »
La gestion financière d'une ACCA obéit à des règles strictes qui la distinguent radicalement de toute société commerciale. Les mandats des membres du bureau (Président, Vice-Président, Secrétaire, Trésorier) sont exercés à titre strictement bénévole et gracieux. Aucun jeton de présence, prime de résultat ou rémunération d'aucune sorte n'est toléré par nos statuts déposés.
Les seules indemnités éventuellement prévues concernent le remboursement à l'euro près des frais réels engagés pour le compte exclusif de l'association (carburant pour le transport des miradors de battue, semences pour jachères faunistiques), sur présentation impérative de justificatifs originaux certifiés conformes par la commission de contrôle financier.
Notre engagement pour le développement durable pyrénéen s'appuie sur une gestion en « bon père de famille », garante de la pérennité de notre mission séculaire.
Les 4 Piliers de la Rigueur Comptable
- Tenue en Partie Double : Comptabilité d'engagement conforme au plan comptable associatif français.
- Double Signature Bancaire : Tout décaissement supérieur à 500 € exige l'ordonnancement conjoint du Président et du Trésorier.
- Contrôle Citoyen Interne : Vérification annuelle inopinée par deux censeurs aux comptes élus lors de l'assemblée générale parmi les sociétaires non-administrateurs.
- Contrôle de Tutelle Préfectoral : Transmission obligatoire du bilan et compte de résultat à la Direction Départementale des Territoires (DDT de l'Ariège).
Comptes d'Exploitation et Affectation Budgétaire Exercice 2026
Le budget annuel de fonctionnement de l'ACCA de Bénac pour l'exercice 2026 s'établit à l'équilibre strict à la somme de 14 850,00 €.
La Valorisation du Bénévolat de Terrain (Compte de Données Sociales)
En sus du budget financier strict, l'ACCA de Bénac valorise chaque année le travail désintéressé accompli par ses adhérents. Sur l'exercice 2026, nos bénévoles ont réalisé plus de 1 450 heures de travaux d'intérêt public : débroussaillement de chemins ruraux, médiation lors des battues, pose de clôtures agricoles et comptages nocturnes de biodiversité.
Sur la base du taux horaire valorisé du bénévolat associatif (15 €/h), cet apport civique en nature représente une contribution indirecte de plus de 21 750,00 € au service direct de la collectivité communale de Bénac.
Le Mécanisme de Financement des Dégâts Agricoles et Prévention Active
En France, le système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier (sangliers, cerfs, chevreuils) aux cultures agricoles et prairies de fauche est intégralement financé par les chasseurs, sans aucune contribution des contribuables généraux ni du budget de l'État.
À travers les redevances cynégétiques départementales et les participations territoriales versées à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège, les adhérents de l'ACCA de Bénac alimentent le fonds de péréquation qui indemnise les agriculteurs victimes de ravages sur leurs parcelles.
Cependant, notre philosophie municipale privilégie la prévention active plutôt que la simple compensation financière après coup. En investissant plus de 21% de notre budget annuel dans l'achat de clôtures électriques solaires et en mobilisant nos équipes bénévoles pour leur pose gratuite sur les parcelles vulnérables, nous évitons les sinistres et protégeons le revenu direct des exploitants de notre village.
Bilan des Sinistres Agricoles à Bénac
Grâce aux battues de protection ciblées aux abords des champs de maïs et des prairies de regain, la commune de Bénac enregistre en 2026 un montant d'indemnisation de dégâts historiquement bas, inférieur à 450,00 € sur l'ensemble du territoire communal, contre plus de 4 200,00 € dix ans plus tôt.
Ce succès opérationnel illustre la parfaite efficacité de la concertation permanente entre le syndicat des éleveurs et notre association.
Évolution Comparée des Postes Budgétaires Clés (2024 - 2026)
La trajectoire financière de l'ACCA de Bénac traduit une réorientation continue des ressources vers la sécurité passive des usagers de la nature et la régénération des habitats.
| Poste Budgétaire Stratégique | Exercice 2024 | Exercice 2025 | Budget 2026 | Évolution & Justification |
|---|---|---|---|---|
| Sécurité & Miradors AFNOR | 2 600 € | 3 450 € | 4 150 € | + 59,6 % : Renouvellement systématique de 100% des postes de tir. |
| Clôtures Pastorales Solaires | 1 900 € | 2 500 € | 3 200 € | + 68,4 % : Dotation de 12 électrificateurs solaires autonomes aux éleveurs. |
| Restauration des Biotopes & Mares | 1 100 € | 1 700 € | 2 250 € | + 104,5 % : Plantation de haies bocagères et réhabilitation de points d'eau. |
| Analyses Vétérinaires Biosécurité | 850 € | 1 150 € | 1 400 € | + 64,7 % : Dépistage trichine élargi à tous les prélèvements sans exception. |
Rapports de Contrôle et Quitus de Gestion
L'ACCA de Bénac est soumise à un triple niveau de contrôle garantissant la parfaite licéité de ses opérations :
- Le Quitus de l'Assemblée Générale : Le rapport financier détaillé est soumis au vote souverain des sociétaires lors de l'assemblée générale de printemps. Le quitus de gestion a été adopté à l'unanimité des votants pour l'exercice écoulé.
- Le Rapport des Censeurs aux Comptes : Deux membres non issus du conseil d'administration contrôlent les relevés bancaires, les factures acquittées et les registres de caisse avant de présenter leur rapport moral indépendant.
- Le Contrôle de Légalité Préfectoral : Le bilan et les délibérations sont transmis chaque année à la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège et à la Fédération des Chasseurs pour vérification de la stricte conformité aux statuts types ministériels.
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