Adhésion Statutaire et Droits d'Usage sur le Territoire Communal
L'admission au sein de l'ACCA de Bénac est strictement encadrée par le Code de l'environnement. Elle confère à ses membres un droit d'usage régulé et exigeant, fondé sur la solidarité rurale et la préservation active des équilibres naturels.
Déclaration Obligatoire de Réinvestissement Social et Écologique
« Toutes les cotisations, participations aux frais de gestion et adhésions statutaires perçues par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BENAC sont intégralement réinvesties dans les missions d'utilité publique de l'association, la sécurisation des territoires ruraux, la protection des cultures paysannes et la restauration des biotopes. »
L'ACCA de Bénac ne propose aucun forfait commercial, produit marchand, ticket récréatif à la journée ou service payant. L'adhésion n'est pas un acte d'achat commercial mais un acte d'engagement civique et démocratique au sein d'une association agréée par la Préfecture.
Chaque centime perçu au titre des cotisations annuelles fixées démocratiquement en assemblée générale est affecté à des postes de dépenses strictement statutaires : assurance collective en responsabilité civile pour l'ensemble du territoire, acquisition de rouleaux de clôtures électriques solaires prêtés aux agriculteurs, confection de panneaux normalisés de sécurité routière, semences pour jachères mellifères et analyses vétérinaires de biosécurité.
Garanties de Transparence Financière
- Contrôle Préfectoral Annuel : Transmission obligatoire du compte d'exploitation et du grand livre à la DDT de l'Ariège.
- Bénévolat Intégral : Zéro rémunération, zéro avantage en nature pour les administrateurs et dirigeants.
- Refus du Tourisme Commercial : Aucun commerce de cartes d'actionnariat spéculatif ou de chasses privatisées.
- Approbation Collective : Quitus de gestion voté chaque année à bulletins secrets lors de l'assemblée générale ordinaire.
Catégories Statutaires d'Admissibilité et Droits de Dévolution
Le Code de l'environnement prévoit des critères stricts régissant l'admission des membres. Tout dossier est instruit dans le respect du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination.
Propriétaires Fonciers Apporteurs
Propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs parcelles territoriales à l'association lors de sa constitution ou par cession amiable ultérieure, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants directs.
Droit d'admission : De plein droit
Résidents Domiciliés à Bénac
Habitants domiciliés sur le territoire communal de manière principale ou propriétaires d'une résidence bâtie assujettie à une taxe locale depuis au moins 4 années consécutives, justifiant d'une attestation de domicile légale.
Droit d'admission : De plein droit
Exploitants Agricoles Locaux
Agriculteurs, métayers, fermiers ou éleveurs exploitant des terres sur la commune de Bénac, même si leur siège d'exploitation ou leur résidence principale se situe sur une commune limitrophe.
Droit d'admission : De plein droit
Jeunes Chasseurs et Nouveaux Résidents
Pratiquants ayant obtenu leur permis de chasser depuis moins de 3 ans et résidant dans la communauté de communes du Pays de Foix-Varilhes, sous réserve d'un parrainage par deux sociétaires référents.
Tarif statutaire solidarité : 50% de prise en charge
Propriétaires Non-Chasseurs Partenaires
Citoyens possédant des bois ou prairies sur Bénac ne souhaitant pas chasser mais participant aux assemblées générales, aux commissions d'aménagement des haies et aux comités de suivi de la biodiversité.
Cotisation civique symbolique
Adhérents Extérieurs (Contingent Légal)
Conformément au contingent légal minimal de 10% imposé par les schémas cynégétiques départementaux, l'ACCA attribue un nombre limité de cartes à des membres extérieurs motivés par la gestion éthique.
Attribution sur dossier motivé
Modalités et Constitution du Dossier d'Admission 2026
Afin de préserver l'intégrité de notre mission d'intérêt général et le respect de la capacité d'accueil biologique du territoire, toute demande d'adhésion pour la saison 2026 doit être déposée auprès du secrétariat de l'ACCA avant le 30 juin 2026.
Le dossier complet comprend impérativement les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire officiel de demande d'admission complété et signé.
- Justificatif de domicile récent (facture d'électricité ou avis de taxe foncière/habitation).
- Copie du permis de chasser validé pour l'Ariège et de l'attestation d'assurance RC cynégétique en cours de validité.
- Attestation de formation décennale à la sécurité cynégétique (délivrée par la Fédération des Chasseurs).
- Engagement écrit d'adhésion sans réserve au règlement intérieur et à la charte éthique de l'ACCA.
Calendrier d'Instruction des Candidatures
| 1er Mai - 30 Juin | Dépôt des dossiers au secrétariat en mairie. |
| 1ère Quinzaine de Juillet | Examen de recevabilité juridique par le Conseil d'Administration. |
| Fin Juillet | Notification écrite de la décision et délivrance de la carte sociétaire. |
| Fin Août | Journée obligatoire d'accueil, consignes de sécurité et réglage des tirs. |
L'Opposition de Conscience Foncière : Respect et Cadre Légal
Conformément à l'article L. 422-10 du Code de l'environnement résultant de la loi du 26 juillet 2000 consécutive à l'arrêt Chassagnou de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, tout propriétaire foncier a la liberté pleine et entière de s'opposer, au nom de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, à l'inclusion de ses terrains dans le territoire de l'ACCA.
L'ACCA de Bénac instruit ces demandes avec le plus profond respect républicain. La démarche requiert la notification en préfecture par lettre recommandée six mois avant le renouvellement quinquennal de l'agrément de l'ACCA. Dès constatation préfectorale, les terrains sont immédiatement rayés de la carte cynégétique communale et balisés par des pancartes « Refuge - Chasse Interdite ».
Le propriétaire opposant assume en contrepartie, aux termes de la loi, la responsabilité de la gestion de la faune sur son fonds : il ne peut réclamer d'indemnisation à l'ACCA en cas de prolifération d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts émanant de ses parcelles non chassées.
Un Dialogue Pacifié et Exemplaire à Bénac
Sur la commune de Bénac, la coexistence entre parcelles chassées de l'ACCA et parcelles retirées par conviction personnelle s'effectue dans une parfaite sérénité. Des corridors de passage sont respectés, et nos gardes assermentés veillent à ce qu'aucun acte de chasse ni aucun chien créancé ne pénètre sur les terrains des propriétaires opposants.
Cette conciliation témoigne de la maturité démocratique de notre association d'utilité publique.
Les Devoirs Inaliénables Liés à la Détention de la Carte Sociétaire
L'attribution de la carte de l'ACCA de Bénac ne confère aucun privilège discrétionnaire mais engage la responsabilité civique et morale de son titulaire envers la collectivité rurale :
Apposition instantanée du bracelet préfectoral numéroté sur la patte de tout animal prélevé avant tout transport.
Remise obligatoire au secrétariat des carnets de prélèvement bécasse et carnets de battue avant le 31 mars.
Signalement immédiat au responsable de battue de tout signe clinique suspect sur le gibier (ganglions hypertrophiés, lésions hépatiques).
Participation obligatoire d'au moins une journée annuelle aux travaux bénévoles d'élagage des sentiers communaux ou de sécurisation des postes de tir.
Tout manquement constaté par les gardes assermentés ou les chefs de battue entraîne la saisine immédiate de la commission de discipline statutaire. Les sanctions graduées prévues par les statuts déposés vont de l'avertissement solennel avec sursis à la suspension temporaire ou à l'exclusion définitive de l'ACCA de Bénac, sans remboursement des cotisations versées.
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